Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
Aux cinquième et neuvième alinéas de l’article 313‑7
par les mots :
À la fin du 4° de l’article 313‑7 et à la fin du 8° de l’article 324‑7
Objet
Correction d'une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).