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Amendement n° 231 Sénat

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Adopté M. Philippe Bonnecarrère Article 1er Déposé le 28/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Remplacer le mot :

huitième

par le mot :

sixième

Objet

Correction d'une erreur matérielle

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).