Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Remplacer les mots :
les premiers présidents de cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire dont les décisions relèvent des cours d’appel
par les mots :
le premier président de la cour d’appel concernant les cours d’appel et les juridictions de l’ordre judiciaire de leur ressort
Objet
Cet amendement vise à aligner le régime d'autorisation devant les juridictions judiciaires et administratives de premier ressort et d'appel sur celui des cours suprêmes en prévoyant un avis simple du ministre de la justice, et non plus une proposition qui permettrait à la Chancellerie de filtrer les demandes d'enregistrement.
Il procède par ailleurs à diverses améliorations rédactionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).