Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
audience,
insérer les mots :
qu’elle soit publique ou non,
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit de préciser que lorsqu'un majeur protégé ou un mineur est partie à l'audience, leur consentement (ou celui de leurs représentants) est toujours sollicité, que l'audience soit publique ou non.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).