Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de proposer une telle contrepartie aux parties au litige ou aux personnes enregistrées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Objet
Un amendement des rapporteurs adopté lors de l'examen en commission est venu préciser au sein de l'article 1er du projet de loi que l'accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie.
Le présent amendement propose, en cohérence et afin de lui donner son plein effet, d'assortir cette interdiction d'une sanction, dont le quantum est cohérent avec celui prévu par l'article 1er en cas de méconnaissance des conditions de diffusion qu'il pose.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).