Amendement n° 15 rect. Sénat

Après l’alinéa 13

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 22‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « de rencontrer », sont insérés les mots : « un conciliateur de justice ou » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « mesure de », sont insérés les mots : « conciliation ou de » ;

Le présent amendement vise à étendre le périmètre des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en permettant aux juges de faire une injonction de rencontrer un conciliateur de justice alors que cette injonction est aujourd’hui limitée aux médiateurs. En pratique, cette extension peut s’avérer utile lorsque les parties n’ont pas les moyens de rémunérer un médiateur et permettre ainsi, en toutes circonstances, l’effectivité de l’incitation au recours de l’amiable.