Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
Le concessionnaire peut
par les mots :
Le donneur d’ordre peut également
Objet
Le présent amendement propose de revenir sur une modification réactionnelle introduite en commission pour désigner les opérateurs de l’économie sociale et solidaire.
En effet, ces derniers peuvent être des concessionnaires mais également des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées. Le terme de concessionnaire est donc trop limitatif et le terme de donneur d’ordre devrait être rétabli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).