Amendement n° 216 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution, ».

L'article 29 bis du projet de loi, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, vise utilement à garantir l'indépendance des médiateurs et à créer un Conseil national de la médiation.

Le présent amendement est un amendement de coordination pour permettre qu'en plus de la possibilité de saisir le juge aux fins d’homologation de leur accord, les parties qui ont signé un tel accord au terme de la convention de procédure participative puissent, lorsque cet accord est constaté dans un acte contresigné par l’avocat de chacune des parties, demander au greffe de la juridiction compétente d’y apposer la formule exécutoire.