Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces délais sont également portés à trois ans lorsque l’enquête porte sur des délits et crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑22‑2 et aux articles 222‑23 à 222‑26 et 225‑4‑1 du code pénal.
Objet
les articles visés concernent le viol , les agressions sexuelles et les trafics d'êtres humains.
le combat contre ces crimes et délit est une cause nationale ,les enquêtes peuvent parfois concernés des personnes étrangères ,comme c'est le cas dans les trafics d'êtres humains.
De récentes affaires ,notamment sur des prédateurs sexuels dans le secteur de la mode , ont relevé les failles dans les dispositifs de protection des victimes .
C'est pourquoi il est important de conserver des délais d'enquête suffisamment longs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).