Amendement n° 203 rect. Sénat

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) En prévoyant les modalités d’affiliation des détenus stagiaires de la formation professionnelle continue au régime maladie/maternité/invalidité/décès, ainsi que les modalités d’affiliation et les règles de calcul des prestations au titre du régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement entre les personnes détenues travaillant en détention et les personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle. Actuellement, ni les personnes détenues travaillant en détention ni les personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle ne bénéficient des prestations en espèce. Le projet d’article d’habilitation à légiférer par ordonnance visait à ouvrir ces droits pour les travailleurs détenus toutefois il ne visait pas les stagiaires de la formation professionnelle ce qui aurait créé une rupture d’égalité entre les publics détenus. Ce projet d’amendement permet donc d’assurer une égalité de traitement. En outre, le régime de sécurité sociale des personnes détenues stagiaire de la formation professionnelle s’agissant des risques maladie/maternité/invalidité/décès et accidents du travail et des maladies professionnelles n’était précisé dans aucun texte législatif ou réglementaire. Il est donc nécessaire de combler ce vide juridique.