Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 223 Sénat

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 1er Déposé le 24/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.

Objet

L’article 1er du présent projet de loi porte l’ambition de mieux faire connaître la justice à nos concitoyens dans son fonctionnent quotidien. Le présent amendement de rétablissement a pour objet de préciser que la diffusion des audiences enregistrées sur le fondement de cet article devra être accompagnée d’éléments de description de l'audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice.

Il vise, en cela, à s’assurer que le contenu médiatique a bien une visée pédagogique dans l’intérêt d’une meilleure compréhension de la justice par nos concitoyens et à garantir sa qualité explicative lors de sa diffusion.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).