Amendement n° 180 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'inscription même des critères d'évaluation de ce qui constitue des « efforts sérieux » pour pouvoir bénéficier de réduction de peine est discutable.
La liste en elle même proposée dans ces alinéas pose plusieurs problèmes majeurs : elle implique l'accès à des activités culturelles, sportives ou même de formation scolaire universitaire qui ne sont pas présentes dans l'ensemble des prisons, et parfois même inaccessibles aux détenus mis à l'isolement non pour sanction disciplinaire, mais pour raison de sécurité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).