Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'ajout en commission d'une exception légale pour refuser une libération sous contrainte pour les détenus présentant un « risque de recidive (qui) paraît avéré »
Outre, la formulation (combinant la notion de risque, le conditionnel couplé au terme définitif avéré) qui trop flou pourrait se justifier sur simple invocation, il est illusoire de penser qu'un juge de l'application des peine ne s'assure pas d'un projet réel couplé à la sortie sous contrainte.
L'idée de risque de récidive non quantifiée rappelle les dérives de la notion de dangerosité qui verrait la peine d’enfermement comme n'étant qu'une mesure de protection de la société et ouvre la voie à des réflexions sur des terrains bien trop glissants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).