Amendement n° 170 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 16, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnes détenues sont régulièrement informées de leur positionnement sur la liste d’attente d’affectation.
Objet
Les personnes détenues classées sont inscrites sur une liste d’attente d’affectation au travail et doivent patienter pour qu’une place se libère. Lorsque l’effectif des personnes classées au travail est supérieur au nombre de postes disponibles, l’attente peut représenter plusieurs semaines ou mois selon le type d’établissement. Or, les personnes détenues ne sont pas informées régulièrement de leur place au sein de la liste d’affectation, ce qui peut générer une forme de frustration et d’injustice.
Le présent amendement reprend donc une recommandation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son avis du 22 décembre 2016, demandant à ce que les détenus soient régulièrement informés de leur place au sein de la liste d’affectation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).