Amendement n° 167 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à la disparition du rappel à la loi pour les personnes ayant commis une infraction de faible gravité. Elle peut s’avérer utile pour les primo-délinquants comme pour les personnes ayant commis des incivilités. Sous couvert de pointer un “laxisme judiciaire”, le Gouvernement souhaite remplacer cette mesure pour apporter une première réponse pénale plus lourde.
Damien Savarzeix, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, s’est exprimé au Sénat à ce sujet : « Pour les délinquants qui présentent un très faible risque de récidive, et nous en avons, et bien le rappel à la loi, c’est-à-dire le traitement minimal, est la réponse judiciaire qui produit le moins de récidives […] Il faut être bien conscient qu’il a son utilité. Il est très adapté à toute une série de situations que nous traitons […]
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de rétablir cette mesure, supprimée par le Gouvernement lors de l’examen en séance du texte à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).