Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration pénitentiaire délivre un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail à chaque personne détenue, dans les sept jours suivant l’arrivée de celle‑ci au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est affectée.
Objet
Le présent amendement propose que chaque arrivant en détention reçoit un livret explicatif sur la procédure d’accès au travail et soit informé de l’offre de travail en détention. Il s’agit d’une recommandation du Contrôleur général des lieux de privation et de liberté dans son avis du 22 décembre 2016. Cette mesure permettrait de renforcer l’information des détenus sur l’accès au travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).