Amendement n° 178 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 25 prévoit d'exclure de la libération sous contrainte les condamnés ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour « Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre ».
La encore, un détenu qui participerait à une action collective non violente pour se plaindre par exemple (comme l'a reconnu la CEDH a plusieurs reprises) des condition de détention pourrait faire l'objet d'une telle sanction si le panel disciplinaire juge que cette action est 'de nature à perturber l'ordre'.
La encore, le notion est bien trop large et de nature à entraver la liberté syndicale reconnu par notre constitution.
Aussi, il n'apparait pas pertinent d'utiliser ce critère trop subjectif pour refuser l'accès à la libération sous contrainte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).