Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 26 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime la réécriture de l'article 721 du code de procédure pénale pour rétablir le régime actuel de réduction des peines.
La modification opérée par ces alinéas ne répond à une demande d'aucun professionnel de la justice, ne fait suite à aucune mission , aucun rapport, même commandé par la chancellerie.
Les alinéas 26 à 38 souhaitent revenir sur les remises de peines automatiques, qui dans les faits ne le sont pas : ces réductions de peine accordées d’emblée lors du placement sous écrou sous réserve d’une bonne conduite peuvent être retirées par décision du juge de l’application des peines en cas de manquement du condamné.
La connaissance même à long terme d'une date de sortie sous réserve de bonne conduite est aussi essentielle dans le cadre de la préparation d'un projet de réinsertion.
Aussi, sous couvert d'une plus grande fermeté, ces alinéas ne montrent qu'une défiance dans le rôle du juge d'application des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).