Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
à compter de
insérer les mots :
la fin de
Objet
Le droit à l'image, à l'identification est un sujet sensible et délicat.
Au vu des circonstances d'un procès qu'il soit civil ou pénal, une des parties au procès, dans la difficulté de la situation peut être amené à donner son accord pour être identifiée.
Mais, à tête reposé une fois l'audience terminée au vu du déroulé des débats ou même de l'issu du jugement, la personne peut être amenée à regretter d'avoir donné cet accord.
Aussi, il convient de prévoir un délai de rétractation qui court a partir non du début de l'audience, mais de la fin de l'audience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).