Amendement n° 168 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de refus de classement sur un poste de travail, la personne détenue est invitée à un entretien en vue d’une orientation, au regard de son bilan professionnel établi et de ses perspectives de qualification, des offres de formation et d’emploi disponibles.
Objet
Bien que la nouvelle procédure de décision de classement à un poste de travail représente une avancée positive, les critères d’accès à l’emploi ne sont pas suffisamment définis. Le présent amendement a donc pour objet d’associer tout refus au droit à un entretien en vue d’une orientation. Une affectation dans un autre établissement pénitentiaire pourrait ainsi être proposée au vu des offres de formation et d’emploi disponibles. Nous reprenons une recommandation de l’Observatoire International des prisons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).