Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
Objet
Cet amendement vise à préciser explicitement la compatibilité du dispositif d’enregistrement et de diffusion des procès avec les garanties apportées par le règlement général de protection des données et le droit à l’oubli.
NB : Amendement travaillé avec le Conseil national des barreaux des avocats
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).