Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III ter. – La cession des droits sur les images enregistrées emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prévues par le présent article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir expressément que toute cession des droits sur les images captées emporte transfert des obligations qui pesaient sur le bénéficiaire initial de l’autorisation de filmer.
En effet, l’article 1er apporte plusieurs garanties visant à concilier les intérêts et droits en présence. Il convient ainsi de s’assurer par une disposition législative expresse que ces garanties seront préservées en cas de cession des droits sur les images enregistrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).