Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
six
par le mot :
huit
Objet
Cet amendement vise à rallonger le délai d’habilitation de deux mois supplémentaires pour mettre en mesure le Gouvernement de préparer les nombreux textes d’application de la réforme de la discipline dans des conditions permettant une réelle concertation des professions.
La réforme concerne cinq professions différentes. Ces professions sont régies par des textes nombreux et épars, ce qui était souligné par le rapport de l’Inspection générale de la justice. Le projet de réforme prévoit des dispositifs nouveaux qu’il faudra articuler avec les dispositions existantes. De nombreux échanges sont nécessaires pour assurer la cohérence du dispositif tout en adaptant les textes aux spécificités de chaque profession.
Le délai de huit mois, plus court que le délai initialement prévu d’un an, permet de s’assurer que la réforme sera complète et opérationnelle dès le 1er juillet 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).