Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
discriminations
insérer les mots :
, notamment celles fondées sur l’identité de genre,
Objet
Le groupe socialiste et républicain déplore que la Commission des Lois ait fait le choix de retirer de cet article la mention de la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre en prison, alors même que plusieurs cas de mauvais traitements de personnes transgenres en milieu carcéral ont été signalés à la Défenseure des droits ces dernières années.
Par cet amendement de repli, nous souhaitons préciser l'ordonnance et rétablir cette mention qui nous paraît essentielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).