Amendement n° 140 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter le code de procédure pénale aux évolutions induites par une directive européenne en matière d’entraide pénale internationale.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement.

La légifération par ordonnance concernera ici la transposition de la directive européenne concernant le système ECRIS qui permettra l’interconnexion des casiers judiciaires nationaux.

Cette disposition n’est pas anodine et sa mise en application particulièrement délicate. Elle mérite de ce fait d’être débattue par les parlementaires autrement que par une simple habilitation à légiférer par ordonnance.

C’est pourquoi les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain souhaitent la suppression de cet article.