Amendement n° 138 Sénat

Alinéa 9, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

dans des conditions définies par voie règlementaire

Le présent article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si bâtonnier décide de n’engager ni poursuite disciplinaire, ni procédure de conciliation, deux possibilités s’offrent à l’auteur de la réclamation : celui-ci peut soit saisir le procureur général, soit saisir directement la juridiction disciplinaire.

Sans garde-fou, cette deuxième option laisse cependant à craindre un engorgement de cette juridiction.

Cet enjeu a d’ailleurs été identifié par le Gouvernement qui indique à la page 293 de son étude d’impact : qu’« il sera précisé par voie réglementaire la procédure de filtrage des réclamations afin d’écarter les recours abusifs, dilatoires ou manifestement infondés. ».

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 28 ne procède à aucun renvoi règlementaire, si bien que l’encadrement de la procédure annoncé par le Gouvernement dans l’étude d’impact ne pourra être suivi d’effet.

Cet amendement vise donc à préciser que les conditions de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l'auteur de la réclamation devront être précisées par voie règlementaire, afin de prévenir tout risque d’utilisation abusive de cette procédure.