Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article habilite, sur fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain déplorent l’usage trop fréquent du recours aux ordonnances qui bride le Parlement dans un action de rédaction de la loi, et de contrôle du Gouvernement.
Députés et Sénateurs auraient notamment souhaité pouvoir légiférer et débattre des effets des peines disciplinaires sur l’activité́ des professionnels sanctionnés, les structures d’exercice et les offices.
En conséquence, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression du présent article 27.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).