Amendement n° 132 Sénat

Compléter cet article par les mots :

et les hôpitaux psychiatriques

L’article 11 A confère aux bâtonniers ou à leur délégué un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d’attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés.

Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre de l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques. D'ailleurs, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté a pour mission d'exercer son droit de visite dans les établissements de santé et notamment dans les hôpitaux psychiatriques.

Il s’y trouve en effet des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Et au sein de ces établissements, certaines personnes peuvent être soumises à des mesures de contrainte physique.

Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Tel est le sens du présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain.