Amendement n° 130 Sénat

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Introduit à l’Assemblée nationale, l’alinéa 7 du présent article 10 prévoit l’abrogation du 1° de l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cette disposition viendrait, de facto, supprimer le rappel à la loi.

Celui-ci est pourtant essentiel dans le cadre d’un schéma pénal rationnel, où l’échelle des peines est véritablement graduelle.

Selon les magistrats du parquet, auditionnés par la Commission des Lois du Sénat, à la fin du mois de juin, l’abrogation du rappel à la loi serait une erreur dans la mesure où elle viendrait supprimer du droit positif la réponse pénale minimale, adéquate aux faits de délinquance mineurs.

Les chiffres clés de la justice pénale publiés par le ministère de la justice précisent qu’en 2019 les parquets auront délivrés un peu plus de 230 000 rappels à la loi tandis qu’ils étaient saisis sur la même année d’environ 1,3 millions d’affaires poursuivables. Les rappels à la loi étaient donc la réponse pénale donnée à près de 18 % des affaires poursuivables.

Loin du procès en laxisme fait à cette mesure, le rappel à la loi est la réponse judiciaire qui produit le moins de récidives.

Jugeant cette disposition utile et efficace, les auteurs du présent amendement souhaitent que le rappel à la loi soit conservé au sein de notre arsenal judiciaire. En ce sens, il est donc proposé la suppression de l’alinéa 7 de l’article 10 du présent projet de loi.