Amendement n° 128 Sénat

Alinéa 52

Après le mot :

accordées

insérer les mots :

, après avis de la commission d’application des peines,

Le présent projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans.

L’association nationale des juges de l’application des peines propose que cette décision soit prise après avis de la commission d’application des peines, présidée par le juge d’application des peines et composée par le procureur de la République, le chef d’établissement pénitentiaire et d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation.  La collégialité de l’avis rendu permet au tribunal de l’application des peines une décision éclairée, en lien avec les observations diverses des différents acteurs composant la commission.

Un amendement identique a été adopté en Commission des Lois de l’Assemblée nationale pour les condamnés incarcérés pour une durée inférieure ou égale à sept ans.

L’exigence d’égalité de traitement entre les détenus oblige les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain à appliquer ces dispositions pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans.