Amendement n° 119 Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : » du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

Le présent amendement a vocation à étendre l’enregistrement audiovisuel de l’audition au cours d’une enquête à toutes les victimes de l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, notamment de viol, quel que soit leur âge. 

En l’état, une telle disposition n’est prévue que pour les mineurs, à l’article 706-52 du code de procédure pénale. 

L’élargissement de cette disposition à l’ensemble des victimes de ces infractions, mineures comme majeures, permettrait de leur épargner le traumatisme inhérent à la multiplication des auditions qui les forcent à revivre, en la décrivant, l’agression subie. En effet, dans une procédure criminelle, les victimes sont amenées à renouveler parfois sept ou huit fois leur témoignage. Témoignage qui, dans le cas spécifique des victimes de violences sexuelles, est souvent tout particulièrement difficile à révéler. De plus, cela peut donner le sentiment aux victimes que leur parole est mise en doute, ce qui peut provoquer chez elles un grand sentiment de culpabilité.

Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain entendent ainsi faire évoluer la législation, afin que celle-ci tienne compte de ces paramètres.