Amendement n° 117 Sénat

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle

L’article 1 du présent projet de loi propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences.

Dans son exposé des motifs, ainsi que dans l’étude d’impact menée sur ce projet de loi, le Gouvernement se donne avec cet article un objectif essentiellement pédagogique : il s’agit ici de favoriser l’exercice d’une justice « plus transparente et mieux comprise », afin de « restaurer la confiance du citoyen dans la justice ».

Au regard des objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît donc souhaitable que l’enregistrement et la diffusion de ces audiences puissent être réalisés par des chaînes du service public, qui, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions.

Tel est l’objet du présent amendement déposé par les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain.