Amendement n° 115 Sénat

I. – Alinéas 1 et 2, dernières phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

Elles comportent à la fois des magistrats et des membres de la profession, et sont présidées par un magistrat. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de leur composition.

II. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle comporte à la fois des magistrats et des membres de la profession, et est présidée par un magistrat. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de sa composition.

III. – Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle comporte à la fois des magistrats et des membres de la profession, et est présidée par un membre du Conseil d’État ou par un magistrat. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de sa composition.

Le présent amendement vise à renvoyer au décret la définition du nombre de professionnels amenés à siéger au sein aux chambres et cours de discipline instituées par l’article 24. 

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État avait en effet préconisé de déléguer au pouvoir réglementaire la fixation du nombre des membres de la profession composant ces formations disciplinaires, en ce qu’elle ne relève pas du domaine de la loi. 

Tel est l’objet de cet amendement.