Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ou si le risque de récidive paraît avéré au vu de la personnalité du condamné
Objet
En adoptant un amendement des rapporteurs du texte, la commission des lois a introduit à cet article une nouvelle exception à la libération sous contrainte, en permettant au juge de l'application des peines de s'y opposer si la personnalité du détenu fait craindre un risque élevé de récidive.
Les auteurs de cet amendement estiment que cela est déjà du ressort du juge d'application des peines qui peut s'opposer à la libération sous contrainte dans ces cas là, et qu'il est donc inutile de le repréciser ainsi dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).