Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Art. 719‑15‑…. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du travail sur l’ensemble des lieux de travail d’un établissement pénitentiaire sont réalisées périodiquement au minimum trois fois par an.
Objet
Par cet amendement, nous proposons une meilleure inspection des lieux de travail en détention. Nous considérons que la loi doit prévoir pour les agents de contrôle de l’inspection du travail de visiter à tout moment les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention, ainsi qu'une périodicité de visites (au moins trois fois par an).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).