Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 49
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Hors les cas où le donneur d’ordre mentionné au même l’article 719‑3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un établissement pénitentiaire de la direction interrégionale dans la perspective d’un autre emploi.
« Toute rupture du contrat de travail prononcée à l’initiative du donneur d’ordre mentionné audit article 719‑3 doit être notifiée par écrit, et indiquer le motif du licenciement, ainsi que les voies et délais de recours.
«La décision de rupture est susceptible de recours gracieux, hiérarchique et contentieux, conformément aux règles de procédure administrative en vigueur.
Objet
Par cet amendement, notre groupe parlementaire apporte plusieurs garanties en cas de rupture du contrat de travail, comme le recommande l'Observatoire international des prisons.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).