Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 81 Sénat

LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) Mme Éliane Assassi Article 12 Déposé le 22/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les quarante-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail.

Objet

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les informations remises à la personne détenue s'agissant du travail en détention. Nous proposons que chaque arrivant reçoive un livret explicatif contenant des informations relatives aux droits et devoirs des travailleurs, à la procédure d'accès au travail et aux critères de sélection, à l'offre de travail et aux formations disponibles dans l'établissement pénitentiaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).