Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 26 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un dispositif global de réduction de peine en faveur des condamnés "ayant donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou manifesté des efforts sérieux de réinsertion."
Ce dispositif marque un retour à la logique antérieure à la réforme de 2004 en supprimant le caractère dit "automatique" de l'attribution de certaines réductions de peines, pour conditionner leur octroi aux efforts fournis par les condamnés.
Ce système limite les contours et la définition du projet de sortie et de réinsertion des détenus ce qui n'est dans l'intérêt de personne et ce qui n'apporte que confusion et incertitude dans l'exécution des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).