Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 9 du texte prévoit également l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Ce dispositif remet en cause le principe de la libération sous contrainte, aménagement de peine réservé au détenus ayant purgé les deux tiers de leur peine pour l'exécution de peines inférieures à cinq ans, en la ramenant à une simple mesure de gestion de la population carcérale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).