Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Après le mot :
avocat
insérer les mots :
, un journaliste ou un magistrat,
Objet
Par cet amendement d’appel, nous proposons d’étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l’article pour les avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).