Amendement n° 65 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sur une chaîne du service public
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les audiences seront diffusées sur une chaine de télévision du service public.
La diffusion sur le service public permettrait notamment d’encadrer la diffusion de ces audiences et de les accompagner d’un décryptage en plateau de magistrats et d’avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).