Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
"relevant de la compétence de la cour criminelle départementale"
par les mots :
"puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale"
Objet
Amendement de coordination avec la position des rapporteurs sur la généralisation des cours criminelles départementales à l'article 7
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.