Amendement n° COM-117 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 4
Dans la deuxième phrase, remplacer le mot :
audience
par le mot :
réunion
Objet
Amendement d’harmonisation rédactionnelle tendant à remplacer le terme d'audience préparatoire par celui de réunion préparatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.