Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement des rapporteurs qui supprime l’expérimentation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles (article 8).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.