Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également applicable, en Nouvelle-Calédonie, en tant qu’il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Objet
Cet amendement vise à assurer l’application en Nouvelle-Calédonie de l’article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique telle que modifiée par le projet de loi (c’est-à-dire permettant la production de justificatifs des frais d’avocat).
Si l’Etat ne dispose pas de compétence pour légiférer en Nouvelle-Calédonie en matière de procédure civile, cette disposition, de portée générale, doit pouvoir s’appliquer en matière de procédure pénale et administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.