Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les avocats honoraires peuvent déjà participer aux cours criminelles départementales en tant que magistrats exerçant à titre temporaire (MTT).
Le projet de loi prévoit une extension des compétences de ces MTT pour qu’ils puissent également participer aux cours d’assises (article 6).
Dans ces conditions, les rapporteurs considèrent qu’il est inutile de créer une expérimentation qui est perçue par les magistrats comme une mesure de défiance à leur égard et ne fait pas consensus chez les avocats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.