Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Au dernier alinéa de l’article 48, après la référence : « 13 », il est ajouté la référence : « , 38 quater ».
Objet
Amendement de coordination afin de permettre l’engagement des poursuites du nouveau délit de diffusion illicite de l’enregistrement d’une audience (créé à l’alinéa 17) à l’initiative de la personne lésée, aux côtés du procureur de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.