Amendement n° COM-62 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie.
Objet
Cet amendement a pour objet d’empêcher que les parties ou les personnes enregistrées reçoivent des propositions de rémunération pour donner leur accord à l’enregistrement ou la diffusion de leur image.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.