Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 8
I.- A la deuxième phrase
supprimer les mots :
avec représentation relative à la personne
II. A la dernière phrase
1° après les mots :
légaux ou
Insérer les mots :
, le cas échéant,
2° après le mot :
désigné
supprimer la fin de la phrase.
Objet
Amendement rédactionnel pour supprimer des précisions inutiles.
Les textes visés par renvoi pour la nomination d’un administrateur ad hoc sont trop restrictifs car ils ne visent pas toutes les situations, notamment le mineur quand il est prévenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.