Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Dispositif
Alinéa 7, à la dernière phrase
I.− Après la première occurrence du mot :
juridiction
supprimer les mots :
les juridictions judiciaires spécialisées dont les décisions ne relèvent pas des cours d’appel et
II.− Après la seconde occurrence du mot :
concernant
insérer les mots :
les cours d’appel et
Objet
Cet amendement vise à réparer un oubli pour permettre aux Premiers présidents de cour d’appel de délivrer l’autorisation relative à leur juridiction.
Elle supprime également une mention inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.